L'information, qui n'en veut ?

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L'information, qui n'en veut ?

Message par fabrice le Lun 14 Avr 2008, 20:55

Comme vous avez été plusieurs à nous demander l'information municipale sur les forums, je souhaite laissé le débat ouvert pour trouver une présentation qui convienne à tous. J'en profite pour vous soumettre la législation, pour ceux que ça intéresse, qui concerne directement la publication de ces informations.

Petit résumé : L'information est accessible et utilisable par tous. Les limites qui nous concernent :
  • Elle ne doit pas être dénaturée
  • Il faut citer la source et la date
  • Pas de publication de données personelles, sauf autorisation ou anonymisation
  • D'autres limites existent sur la propriété industrielle ou les droits d'auteurs, la recherche d'infractions fiscales, la défense nationale, etc...




Extrait du Code Général des Collectivités Territoriales

Article L2121-26
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 11 () JORF 7 juin 2005

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978(Note:Voir ci-dessous). Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.

Article L2141-1

Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 122 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s'exerce sans préjudice des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratifs.


Extrait de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978

Article 1er
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents élaborés ou détenus par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.

Article 4
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :
a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

Article 12
Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

Article 13
La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet.

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Re: L'information, qui n'en veut ?

Message par alp le Lun 14 Avr 2008, 21:24

Moi, j'ai voté non car je ne veux pas d'un forum de propagande sur un site indépendant. Bravo donc de nous avoir écouté.
Bravo Maintenant, on peut reprendre une info intéressante sur le panneau d'affichage par exemple et faire un sujet. Ce qui serait bien, ce serait d'avoir une icône (comme dans l'explorer avec résolu ou en cours), mais avec "info" à la place, pour aire la différence entre le vrai et le ragot. C'est possible ça?
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Re: L'information, qui n'en veut ?

Message par stef le Mar 15 Avr 2008, 05:45

C'est domage de femer un forum d'information je comprend pas ce qui gênait Crying or Very sad
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Re: L'information, qui n'en veut ?

Message par Sergio le Mar 15 Avr 2008, 08:42

Faites simple ! Il suffit d'écrire sur le coin de la politique locale. C'est pas de l'info officielle, mais au moins on peu réagir ou poser des questions. Apparemment, la loi le permet. Et les modos ?
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Re: L'information, qui n'en veut ?

Message par fabrice le Mer 16 Avr 2008, 07:02

Bonjour,
après avoir lu les différents textes que j'ai pu trouver, on peu effectivement faire comme le suggère Sergio. Le forum Le coin de la politique locale a été élargi en ce sens. A garder à l'esprit toutefois que du coup, l'information donnée n'engage plus la mairie mais l'internaute qui la publie. La mairie pourra toujours, si elle le souhaite faire une annonce (comme pour les containers, une coupure d'eau etc...).

Alp, le but n'était pas de faire de la propagande ! Mais passons, je crois que tu n'as pas été le seul à penser que ce serait le cas. Je pense que l'îcone "info" n'est pas possible : qui décide si c'est une info fiable? Laissons donc chacun s'exprimer librement et réagir aux propos des autres également librement. Les lois sur la liberté d'expression sont plutôt bien faites et il suffit d'un peu de bon sens et de respect d'autrui pour ne pas les enfreindre.
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Re: L'information, qui n'en veut ?

Message par Sergio le Mer 16 Avr 2008, 07:26

Bien! cool
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Re: L'information, qui n'en veut ?

Message par Damery le Jeu 17 Avr 2008, 06:21

Cool +1 !
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l'information,qui en veut?

Message par roger le Mar 13 Mai 2008, 05:02

c'est dommage.. Sad
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Re: L'information, qui n'en veut ?

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